Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile BookCrew et du site internet bookcrew.app (ci-après ensemble « la Plateforme »), édités par Meyado Studio, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (France).

L'inscription sur la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

⚠️ Important : BookCrew est une plateforme strictement réservée aux professionnels du secteur événementiel. Toute inscription par une personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle est interdite et pourra entraîner la suspension du compte.

1. Définitions

• Plateforme : l'application mobile BookCrew et le site web bookcrew.app, ainsi que tous les services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Prestataire : Utilisateur professionnel proposant des services événementiels (musiciens, DJ, photographes, vidéastes, traiteurs, techniciens, etc.).
• Organisateur : Utilisateur professionnel organisant des événements et recherchant des Prestataires (orchestres, agences artistiques, agences photo/vidéo, sociétés techniques, traiteurs, producteurs, etc.).
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme.
• Profil : ensemble des informations publiques d'un Utilisateur visibles par d'autres Utilisateurs selon les règles de visibilité choisies.
• Booking : demande de réservation d'un Prestataire pour un Événement, émise par un Organisateur.
• Événement : prestation événementielle organisée par un Organisateur (mariage, soirée privée, événement corporate, etc.).
• Contenu : tout texte, image, vidéo, audio, fichier ou données publié, partagé ou échangé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Éditeur : Meyado Studio, éditeur et exploitant de la Plateforme.

1 bis. Disponibilité du service

La Plateforme est publiée sur l'App Store et Google Play, et accessible depuis un navigateur.

• Les fonctionnalités décrites aux présentes peuvent évoluer : des améliorations sont publiées régulièrement, et une fonctionnalité peut être modifiée ou retirée si son maintien n'est plus justifié. Toute évolution substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs.
• Les offres payantes sont commercialisées : leurs tarifs, durées et modalités figurent dans les Conditions Générales de Vente.
• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la conservation des données, sans pouvoir garantir une continuité absolue (maintenance, incident d'un prestataire technique, cas de force majeure).

2. Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

2.1 Pour les Prestataires (gratuit)

• Création et gestion d'un profil professionnel
• Réception et gestion des demandes de booking des Organisateurs
• Négociation des conditions (cachet, horaires, mode de rémunération)
• Messagerie privée et chats de groupe par événement
• Gestion d'un calendrier de disponibilités
• Synchronisation avec les calendriers Apple/Google
• Visualisation de l'historique des prestations
• Suivi de l'indice de fiabilité

2.2 Pour les Organisateurs (freemium)

• Création et gestion d'un profil structure
• Recherche de Prestataires par métier, disponibilité, géolocalisation
• Création et gestion d'événements
• Envoi de demandes de booking en cascade ou simultanées
• Mode urgence (SOS) pour la recherche rapide de remplaçants
• Messagerie et chats de groupe par événement
• Visualisation des budgets et historiques
• Outils administratifs avancés (avec abonnement payant — voir CGV)

3. Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes :

• Majeures (18 ans révolus)
• Disposant de la capacité juridique pour contracter
• Agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le secteur de l'événementiel
• Disposant d'un statut professionnel réel : entreprise immatriculée, auto-entrepreneur, intermittent du spectacle, profession libérale, association à but lucratif, etc.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

3.2 Vérifications obligatoires

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit valider :

• Son adresse email (lien de vérification ou code envoyé par email)
• Son numéro de téléphone (code de vérification envoyé par SMS)

Les Utilisateurs disposent de 30 jours maximum à compter de l'inscription pour valider leur adresse email, sous peine de blocage temporaire du Compte.

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte (à dpo@bookcrew.app).

3.4 Compte unique et profils multiples

Un même Utilisateur peut, à partir d'un compte unique, exercer simultanément en tant que Prestataire et Organisateur (ou plusieurs structures, en tant que créateur ou administrateur).

4. Obligations et comportements interdits

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination (mise en relation professionnelle dans l'événementiel)
• Respecter les autres Utilisateurs : courtoisie, ponctualité, respect des engagements
• Honorer les bookings acceptés (sauf cas de force majeure ou accord amiable d'annulation)
• Ne publier que des Contenus dont il détient les droits
• Maintenir à jour ses informations de profil (notamment statut juridique, coordonnées)

4.2 Comportements et contenus interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• Toute discrimination (origine, sexe, orientation sexuelle, handicap, religion, etc.)
• Tout harcèlement, menace, propos injurieux, diffamation
• Tout contenu à caractère sexuel, violent, haineux ou illégal
• L'usurpation d'identité d'une autre personne ou structure
• La publication de fausses informations, faux profils, fausses recommandations
• L'incitation à contourner la Plateforme pour facturer en dehors (« débauchage » non motivé)
• Le démarchage massif non sollicité (spam)
• Toute tentative d'exploitation frauduleuse (manipulation des algorithmes, faux signalements, faux avis)
• L'utilisation de robots, scripts ou systèmes automatisés
• Toute violation de la propriété intellectuelle d'autrui
• Tout détournement des données d'autres Utilisateurs (scraping, collecte non autorisée)

4.3 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, de manière proportionnée à la gravité du manquement :

• Envoyer un avertissement à l'Utilisateur
• Masquer temporairement son profil ou ses contenus
• Suspendre temporairement son Compte
• Résilier définitivement son Compte
• Signaler aux autorités compétentes en cas de comportement délictueux

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») applicable aux utilisateurs professionnels :

• Toute restriction ou suspension est notifiée à l'Utilisateur, avec exposé des motifs, sur un support durable (email à l'adresse du Compte), au plus tard au moment où elle prend effet ;
• Toute résiliation du Compte est notifiée avec exposé des motifs et un préavis de 30 jours, sauf si l'Éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire imposant la résiliation immédiate, en cas d'infraction répétée aux présentes CGU, ou pour une raison impérative relevant du droit national (notamment sécurité, fraude, contenus manifestement illicites).

L'Utilisateur faisant l'objet d'une sanction peut la contester en écrivant à support@bookcrew.app dans un délai de 30 jours ; sa contestation est examinée avec diligence et la décision motivée lui est communiquée. En cas de constat d'erreur, la sanction est levée et le Compte rétabli sans délai.

5. Contenu publié par les Utilisateurs (UGC)

5.1 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme (profil, messages, photos, fichiers, etc.). Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces Contenus et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, etc.).

5.2 Licence accordée à l'Éditeur

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Meyado Studio une licence non-exclusive, mondiale, à titre gratuit et pour la durée d'utilisation de la Plateforme d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, héberger, stocker, traduire et afficher ce Contenu, dans le strict cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Cette licence prend fin à la suppression effective du Compte (cf. section 9), sous réserve des obligations de conservation légale.

5.3 Modération

L'Éditeur se réserve le droit, sans pour autant y être obligé, de modérer les Contenus publiés sur la Plateforme. La modération peut être :

• Automatique (ex: filtres anti-spam, détection de contenus toxiques)
• Manuelle (sur signalement d'un Utilisateur ou détection interne)

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un autre Utilisateur via la fonction de signalement intégrée. Les signalements sont traités sous 24 heures conformément aux exigences des boutiques d'applications.

Cf. Charte de modération (document séparé) pour les détails du processus.

6. Indice de fiabilité et badges

6.1 Calcul de l'indice de fiabilité

Chaque Prestataire dispose d'un indice de fiabilité calculé par l'Éditeur selon des critères objectifs : ponctualité, présence effective aux prestations confirmées, nombre d'annulations forcées, temps de réponse, taux d'acceptation. La méthodologie de calcul est détaillée dans la documentation publique de la Plateforme.

6.2 Badges

Des badges peuvent être attribués automatiquement aux Prestataires les plus fiables (badge « Top prestataire ») ou les plus réactifs (badge « Réactif »), selon des seuils objectifs.

6.3 Contestation

Tout Utilisateur peut contester une décision de baisse d'indice ou de retrait de badge en écrivant à support@bookcrew.app, dans un délai de 30 jours.

6.4 Classement dans les résultats de recherche (Règlement P2B)

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant le classement des Prestataires dans les résultats de recherche des Organisateurs sont, par ordre d'importance :

1. Adéquation au besoin exprimé : correspondance entre le métier/rôle recherché et les métiers déclarés par le Prestataire ;
2. Disponibilité : les Prestataires disponibles à la date recherchée sont priorisés ;
3. Proximité géographique : distance entre la zone de l'événement et la zone de déplacement déclarée par le Prestataire (par paliers de proximité) ;
4. Indice de fiabilité et badges : à critères équivalents, les Prestataires au meilleur indice de fiabilité peuvent être priorisés ;
5. Règles de visibilité choisies par le Prestataire (profil public, réseau, contacts).

Aucune rémunération directe ou indirecte versée à l'Éditeur n'influence le classement : il n'existe pas de référencement payant ni de mise en avant sponsorisée sur la Plateforme.

6.5 Questionnaire de satisfaction des Prestataires

À l'issue d'un Événement pour lequel un engagement ferme a été conclu, un Prestataire peut être invité à répondre à une question unique sur le déroulé de sa collaboration avec l'Organisateur concerné.

La participation est entièrement facultative. Le Prestataire est libre de ne pas répondre ; aucune relance ne lui est adressée et l'absence de réponse est sans aucune conséquence sur son Compte, son indice de fiabilité, ses badges ou son classement dans les résultats de recherche.

Les réponses individuelles ne sont communiquées à personne : ni à l'Organisateur concerné, ni aux autres Utilisateurs, ni aux équipes de l'Éditeur. Seuls des indicateurs agrégés, établis à partir d'un nombre minimal de réponses, sont exploités en interne par l'Éditeur pour apprécier la qualité du Service et détecter d'éventuels abus. Ces indicateurs ne sont pas publiés et ne donnent lieu à aucune décision automatisée : toute mesure prise à l'égard d'un Organisateur (attribution ou retrait d'un badge, avertissement, sanction au titre de l'article 4.3) résulte d'une appréciation humaine, susceptible de contestation dans les conditions de l'article 6.3.

Les modalités de traitement de ces réponses (données collectées, base légale, durée de conservation, droits du Prestataire) sont détaillées à l'article 3.4 de la Politique de Confidentialité.

7. Annulation et désistement

7.1 Principe général

Les Bookings confirmés engagent contractuellement le Prestataire et l'Organisateur. Toute annulation après confirmation doit être justifiée et de bonne foi.

7.2 Annulation amiable

Si les deux parties s'accordent sur l'annulation, le Booking est annulé sans impact sur l'indice de fiabilité (« annulation d'un commun accord »).

7.3 Annulation forcée par le Prestataire

Si l'Organisateur refuse l'annulation et que le Prestataire force l'annulation unilatéralement :

• L'indice de fiabilité du Prestataire est impacté négativement
• Un compteur d'annulations forcées est tenu et visible par les Organisateurs dans l'historique
• Pour les bookings en mode « option », l'impact est moins fort que pour les bookings confirmés

7.4 Annulation par l'Organisateur

L'Organisateur peut retirer un Prestataire d'un Événement à tout moment. Cela est tracé dans l'historique mais n'impacte pas l'indice de fiabilité du Prestataire.

7.5 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure (maladie grave, deuil, catastrophe naturelle, etc.). La preuve incombe à la partie l'invoquant.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (interface, code source, logos, marques, design, illustrations, etc.) sont la propriété exclusive de Meyado Studio ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8.2 Marque BookCrew

« BookCrew » et son logo sont des marques déposées par Meyado Studio. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

9. Suppression du Compte

9.1 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les Paramètres de l'application (Suppression de compte conforme RGPD).

Une fenêtre de réactivation de 30 jours s'applique : l'Utilisateur peut réactiver son Compte pendant cette période en se reconnectant. Au-delà, le Compte est définitivement anonymisé.

Conséquences de la suppression :

• Les bookings futurs confirmés sont annulés (impact possible sur l'indice de fiabilité si pas justifié)
• Les Événements créés par un Organisateur sont conservés mais marqués « organisateur supprimé »
• Les messages publiés sont conservés mais affichés avec « Utilisateur supprimé » comme expéditeur
• Les contenus comptables (factures, paiements) sont conservés 10 ans (obligation légale)

9.2 Suppression à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Comportement nuisant à l'expérience des autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée (12 mois consécutifs sans connexion)
• Décision de justice ou requête d'autorité compétente

Les modalités de notification, de motivation et de préavis prévues à l'article 4.3 (Règlement P2B) s'appliquent : exposé des motifs sur support durable et, pour une résiliation, préavis de 30 jours sauf exceptions légales (fraude, infraction répétée, obligation légale).

10. Responsabilité de l'Éditeur

10.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité absolue (24/7 sans interruption).

L'Éditeur n'est pas tenu pour responsable des interruptions de service liées à des événements indépendants de sa volonté (panne du sous-traitant Google Cloud, attaque informatique, force majeure, etc.).

10.2 Mise en relation

L'Éditeur est uniquement un intermédiaire technique mettant en relation Prestataires et Organisateurs. Il n'est en aucun cas partie aux contrats de prestation conclus entre Utilisateurs.

L'Éditeur ne garantit pas :

• La qualité des prestations effectuées par les Prestataires
• La solvabilité des Organisateurs
• L'exactitude des informations déclarées par les Utilisateurs (au-delà des vérifications de base : email, téléphone, SIRET côté Organisateur)

Tout litige relatif à une prestation relève de la responsabilité directe des Utilisateurs concernés.

10.3 Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité (document séparé), conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en contactant le DPO à dpo@bookcrew.app.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera notifié via l'application et devra accepter explicitement les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme.

L'historique des versions est conservé et consultable sur demande à dpo@bookcrew.app.

13. Loi applicable et règlement des litiges

13.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2 Médiation préalable obligatoire

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, et dans la mesure où BookCrew est exclusivement réservé aux professionnels (relation B2B), le différend pourra être soumis à la Médiation des Entreprises :

Médiation des Entreprises (Ministère de l'Économie)

• Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
• Saisine : formulaire en ligne, gratuit pour les deux parties

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, et sous réserve des règles d'ordre public, les tribunaux du ressort du siège social de Meyado Studio seront seuls compétents — soit les tribunaux de Paris.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les CGV (pour les services payants), la Politique de Confidentialité et la Charte de modération, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Meyado Studio.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder son Compte ou les droits qui en découlent à un tiers sans autorisation écrite de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder librement ses droits et obligations issus des CGU dans le cadre de toute opération de réorganisation, fusion, cession d'actifs, etc.

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Version : 1.2