Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Meyado Studio, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 050 355, et tout Organisateur professionnel souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme BookCrew.

Les présentes CGV s'appliquent en complément des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) qui restent par ailleurs applicables.

⚠️ Important : les abonnements BookCrew sont exclusivement réservés aux professionnels (relation B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L.221-18) ne s'applique pas.

1. Définitions

• Éditeur ou Vendeur : Meyado Studio, éditeur de la Plateforme BookCrew.
• Organisateur ou Client : Utilisateur professionnel souscrivant un abonnement à la Plateforme.
• Abonnement : engagement contractuel de l'Organisateur avec l'Éditeur en contrepartie de l'accès aux fonctionnalités payantes.
• Palier : niveau d'abonnement (Starter, Pro) déterminant les fonctionnalités accessibles.
• Add-on : option payante complémentaire (ex: Pack Multi-Métier).
• Période d'essai : période de 30 jours ouverte à la création du compte Organisateur, pendant laquelle celui-ci bénéficie gratuitement des fonctionnalités du palier Pro, sans moyen de paiement ni souscription (cf. article 3).
• Canal de paiement : moyen utilisé pour encaisser le paiement (App Store Apple, Google Play, Stripe web).

2. Description des offres

L'Éditeur propose les abonnements suivants aux Organisateurs :

2.1 Palier Starter

• Prix : 29,90 € TTC / mois ou 299,00 € TTC / an (équivalent ~24,92 € / mois facturé annuellement, soit 2 mois offerts)
• Fonctionnalités : création et gestion d'événements dans la limite de 5 événements actifs simultanément (un événement passé ou annulé libère une place ; le nombre total d'événements créés n'est pas limité), recherche de prestataires, mode SOS, messagerie, accès à 1 catégorie de prestataires (musiciens-DJ-animation OU technique OU photo-vidéo OU traiteurs OU service)
• Utilisation individuelle : le palier Starter est réservé à un usage par une seule personne, le créateur de l'Organisateur. Il ne permet pas d'ajouter d'autres administrateurs ni de membres à l'équipe de gestion.

2.2 Palier Pro

• Prix : 49,90 € TTC / mois ou 499,00 € TTC / an (équivalent ~41,58 € / mois facturé annuellement, soit 2 mois offerts)
• Fonctionnalités : tout le palier Starter, avec en plus : levée du plafond d'événements actifs du palier Starter, cogestion de l'Organisateur (ajout d'administrateurs et de comptes en lecture seule), accès aux statistiques avancées, exports PDF (briefing événement, récap rémunérations), équipes types pré-enregistrées
• Catégories de prestataires : le palier Pro inclut, comme le palier Starter, 1 catégorie de prestataires. Des catégories additionnelles peuvent être activées via le Pack Multi-Métier (cf. article 2.3).

2.3 Add-on : Pack Multi-Métier

• Principe : chaque abonnement (Starter comme Pro) inclut 1 catégorie de prestataires. Le Pack Multi-Métier permet d'activer des catégories additionnelles.
• Prix : 19,90 € TTC / mois par catégorie additionnelle
• Nombre : sans limite de catégories additionnelles
• Cumulable avec les paliers Starter et Pro

2.4 Limites d'usage

Certaines fonctionnalités (notamment le mode SOS) sont soumises à des limites d'usage raisonnables — quotas ou délais entre deux utilisations — destinées à préserver la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs. Ces limites sont indiquées dans l'application au moment de l'utilisation.

2.5 Mise à jour des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une notification au moins 30 jours avant son application pour les abonnements en cours. L'Organisateur pourra alors résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif (cf. article 8).

3. Période d'essai gratuit

3.1 Principe

La création d'un compte Organisateur ouvre automatiquement une période d'essai de 30 jours, sans moyen de paiement à renseigner et sans engagement. Pendant cette période, l'Organisateur a accès à l'intégralité des fonctionnalités du palier Pro. Le nombre de jours restants est affiché dans l'Application.

La période d'essai court à compter de la création du compte et se termine à la fin du trentième jour suivant (heure de Paris).

3.2 Issue de la période d'essai

• Au terme de la période d'essai, aucune somme n'est due et aucun abonnement n'est souscrit automatiquement : le compte bascule en mode restreint (cf. article 9) tant que l'Organisateur n'a pas souscrit un abonnement. Les données du compte (événements, équipes, conversations) sont conservées.
• La souscription d'un abonnement Starter ou Pro est ouverte à compter du septième jour précédant le terme de la période d'essai, puis à tout moment après ce terme. Une souscription effectuée avant le terme de la période d'essai est facturée dès sa souscription selon le cycle choisi (mensuel ou annuel) ; la période d'essai prend fin à cette date et les jours d'essai restants ne sont ni reportés ni remboursés, ce dont l'Organisateur est informé avant confirmation.
• Le Pack Multi-Métier (article 5) n'est pas compris dans la période d'essai : il peut être souscrit à tout moment, y compris pendant la période d'essai, et est facturé dès sa souscription ; il s'ajoute à l'abonnement souscrit à l'issue de la période d'essai.
• L'Organisateur est informé par notification de l'approche de la fin de sa période d'essai, puis de son terme.

3.3 Pas d'essai attaché aux abonnements

Aucun abonnement, Starter ou Pro, ne comporte de période d'essai ou d'offre d'introduction propre : toute souscription est facturée immédiatement. La période d'essai de l'article 3.1 permet d'évaluer également les fonctionnalités du palier Starter, qui en est un sous-ensemble. Elle ne comprend pas le Pack Multi-Métier.

3.4 Unicité de l'essai

La période d'essai est accordée une seule fois par Organisateur, entendu comme l'entreprise ou l'organisme identifié par son numéro SIRET. Meyado Studio se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à une période d'essai en cas de contournement manifeste (créations de comptes multiples, suppression et recréation d'un compte, recoupement d'identifiants comptables et techniques). Un Organisateur dont l'essai a pris fin de ce fait peut souscrire un abonnement dans les conditions de l'article 4.

4. Souscription et facturation

4.1 Modalités de souscription

L'Organisateur souscrit à un abonnement directement depuis :

• L'application iOS (via In-App Purchase Apple)
• L'application Android (via In-App Purchase Google Play)
• Le site web bookcrew.app (via Stripe Checkout)

L'acceptation des CGV est requise lors de la souscription, par une case à cocher non-pré-cochée.

4.2 Prix et taxes

Les prix indiqués sont en euros TTC et incluent la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction). Une facture détaillée est mise à disposition de l'Organisateur pour chaque échéance.

4.3 Mode de paiement

Aucune information bancaire (numéro de carte, IBAN) n'est stockée par l'Éditeur. Les paiements sont sécurisés par les standards PCI-DSS niveau 1 chez nos prestataires.

4.4 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Organisateur avant la date d'échéance.

La date d'échéance et les modalités de renouvellement sont rappelées :

• Sur la page Abonnement de l'application
• Par email à l'adresse renseignée sur le compte de l'Organisateur, au plus tard 30 jours avant chaque renouvellement, avec rappel du délai de résiliation

4.5 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement à une échéance (carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :

• Le compte bascule en mode restreint (cf. article 9) après 7 jours d'impayé
• L'Éditeur tente jusqu'à 3 prélèvements sur 14 jours
• Au-delà, l'abonnement est automatiquement résilié

5. Modification du palier (upgrade / downgrade)

5.1 Upgrade (passage à un palier supérieur)

L'Organisateur peut passer du palier Starter au palier Pro à tout moment depuis la page Abonnement.

• L'upgrade prend effet immédiatement
• L'Organisateur est facturée au tarif plein du nouveau palier, sans prorata, à compter de la date d'activation
• Une nouvelle date d'échéance est calculée à partir du jour de l'upgrade (cycle de facturation mensuel ou annuel selon l'engagement choisi)
• Aucun remboursement n'est dû au titre du palier précédent

5.2 Downgrade (passage à un palier inférieur)

L'Organisateur peut passer du palier Pro au palier Starter depuis la page Abonnement.

• Le downgrade prend effet à la prochaine échéance (pas de remboursement de la différence)
• Le palier Starter étant à utilisation individuelle (cf. article 2.1), les membres de l'équipe autres que le créateur de l'Organisateur (administrateurs, comptes en lecture seule) voient leur accès désactivé lors du passage au palier Starter (statut « inactif »). Les données correspondantes ne sont pas supprimées ; ces accès peuvent être rétablis en cas de retour au palier Pro. Un récapitulatif de l'impact est présenté à l'Organisateur avant confirmation du downgrade.

5.3 Add-ons (Pack Multi-Métier)

Les add-ons peuvent être ajoutés ou retirés à tout moment :

• Ajout : facturation immédiate du tarif plein (19,90 € TTC), sans prorata. La période de l'add-on commence le jour de l'activation et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
• Retrait : prend effet à la prochaine échéance de l'add-on, sans remboursement des jours restants.

Chaque add-on a son propre cycle de facturation, indépendant de celui de l'abonnement principal.

6. Résiliation par l'Organisateur

6.1 Modalités de résiliation

L'Organisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis l'application (Paramètres → Abonnement → Résilier)
• Depuis le canal de paiement utilisé (Réglages iOS, Play Store, Customer Portal Stripe)

⚠️ Apple et Google exigent que la résiliation des abonnements souscrits via leurs stores se fasse exclusivement depuis leurs plateformes respectives. L'Éditeur n'a pas la possibilité technique de résilier ces abonnements à la place de l'Organisateur.

6.2 Effet de la résiliation

• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée (mois ou année)
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non utilisée
• Au terme, le compte bascule en mode restreint (cf. article 9)

6.3 Réabonnement

Un Organisateur résilié peut souscrire à nouveau à tout moment, sans nouvelle période d'essai gratuite (cf. article 3).

7. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Manquement grave aux CGU
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Échec de paiement persistant (cf. article 4.5)
• Comportement préjudiciable à la communauté ou à la réputation de la Plateforme
• Décision de justice ou requête d'autorité compétente

En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur, l'Organisateur est notifié par email. Aucun remboursement n'est dû pour la période non utilisée.

8. Modification des prix

L'Éditeur peut modifier les tarifs à tout moment. La modification s'applique :

• Immédiatement pour les nouvelles souscriptions
• À la prochaine échéance pour les abonnements en cours, après notification par email 30 jours avant l'application du nouveau tarif

L'Organisateur peut résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation, l'Organisateur est réputé accepter le nouveau tarif.

9. Mode restreint en cas d'abonnement expiré

Lorsqu'un Organisateur n'a pas d'abonnement actif (période d'essai arrivée à son terme sans souscription, résiliation, échec de paiement), son compte est en mode restreint.

9.1 Accès conservé en mode restreint

• Consultation de l'historique des événements passés et à venir
• Lecture des conversations existantes
• Profil structure consultable

9.2 Restrictions en mode restreint

• ❌ Création de nouveaux événements
• ❌ Recherche de prestataires
• ❌ Envoi de nouvelles invitations
• ❌ Lancement de demandes SOS

Le mode restreint n'entraîne pas la suppression des données. L'accès aux fonctionnalités restreintes est rétabli à compter de la souscription d'un nouvel abonnement.

10. Restauration des achats

Conformément aux exigences Apple et Google, l'Organisateur peut restaurer ses achats précédemment effectués sur le même compte App Store ou Google Play, depuis l'écran Abonnement de l'application (bouton « Restaurer mes achats »).

⚠️ La restauration ne fonctionne que pour les achats effectués via le même compte App Store / Google Play que celui actuellement connecté à l'appareil. Elle ne permet pas de transférer un abonnement d'un Organisateur à une autre.

11. Politique de remboursement

11.1 Principe : pas de remboursement

Les abonnements souscrits sur BookCrew ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf cas exceptionnels prévus par la loi ou par les politiques des stores Apple / Google Play.

11.2 Cas exceptionnels

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, octroyer un remboursement total ou partiel dans les cas suivants :

• Bug technique grave imputable à l'Éditeur ayant rendu la Plateforme inutilisable pendant une période significative
• Erreur de facturation (double prélèvement, montant incorrect, etc.)
• Décision interne dans le cadre d'un geste commercial

11.3 Demandes via Apple / Google

Pour les abonnements souscrits via Apple ou Google Play, la demande de remboursement doit être adressée directement à Apple ou Google, conformément à leurs politiques respectives.

L'Éditeur n'a pas le pouvoir d'accorder ou refuser un remboursement sur ces canaux.

12. Service client

Pour toute question relative aux CGV, à la facturation ou à votre abonnement :

• Email support : support@bookcrew.app
• Délai de réponse moyen : 48 heures ouvrées

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription et du paiement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment via l'application.

Pour exercer vos droits RGPD : dpo@bookcrew.app

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Organisateur 30 jours avant son application. L'Organisateur pourra alors résilier sans frais avant l'application des nouvelles conditions.

À défaut de résiliation, l'Organisateur est réputé accepter les nouvelles CGV.

15. Loi applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et compte tenu du caractère strictement B2B de la Plateforme, les litiges peuvent être soumis à la Médiation des Entreprises (Bercy) :

• Site : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
• Saisine en ligne, gratuite

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux du ressort du siège social de Meyado Studio seront seuls compétents — soit les tribunaux de Paris.

16. Dispositions générales

16.1 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2 Cession

L'Éditeur peut céder ses droits et obligations issus des CGV dans le cadre de toute opération de réorganisation, fusion ou cession d'actifs.

16.3 Nullité partielle

Si une disposition des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

16.4 Intégralité du contrat

Les CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Organisateur pour l'objet des présentes.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Version : 1.5